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Avis de copyright et procédure de retrait

¶ºÒõ¹Ý respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers conformément aux procédures définies par le Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"). Les procédures d’avis et de contre-avis décrites ci-dessous ne doivent être utilisées que pour notifier ¶ºÒõ¹Ý du caractère illicite du contenu qu'il propose. Les informations contenues dans un avis ou un contre-avis ne sont pas considérées comme confidentielles et ne sont donc pas régies par la politique de confidentialité de ¶ºÒõ¹Ý. Si, en tant que plaignant, vous considérez être victime d’une atteinte à vos droits d’auteur, nous vous prions d’en avertir notre expert copyright par e-mail à l'adresse copyrightagent@digicert.com ou par voie postale à l’adresse suivante:

¶ºÒõ¹Ý.
ATTN: Copyright Agent
2801 North Thanksgiving Way
Suite 500
Lehi, UT 84043
ɳٲ¹³Ù²õ-±«²Ô¾±²õ

Pour être considéré, un avis doit contenir les éléments suivants:

• La signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir au nom de l’auteur dont les droits exclusifs auraient été enfreints;
• L’identification de l’œuvre prétendument contrefaite;
• Une description suffisamment détaillée du contenu portant atteinte ou faisant l'objet d'une atteinte au droit d’auteur et dont vous demandez le retrait;
• Les coordonnées du plaignant, notamment son adresse postale, son numéro de téléphone, et son adresse e-mail;
• Une déclaration de bonne foi du plaignant précisant les raisons qui l'incitent à penser que l’utilisation du supposé contenu illicite n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son représentant, ou la loi, et
• Une déclaration attestant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et que le plaignant est autorisé à agir au nom de l'auteur dont les droits exclusifs auraient été violés.

Après réception de l'avis de violation, ¶ºÒõ¹Ý procèdera à l’analyse du dossier et prendra les mesures qui s'imposent, y compris le retrait ou la désactivation du contenu prétendument illicite, s'il y a lieu. Si possible, ¶ºÒõ¹Ý enverra une copie de l’avis au tiers portant atteinte au droit d’auteur (le "Contrefacteur présumé"). ¶ºÒõ¹Ý tiendra également informé le Contrefacteur présumé de toute action faisant suite à cet avis. Le Contrefacteur présumé pourra envoyer un contre-avis à l’expert copyright de ¶ºÒõ¹Ý. Pour être considéré, un contre-avis doit contenir les éléments suivants:

• La signature manuscrite ou électronique du Contrefacteur présumé;
• L’identification du contenu supprimé ou rendu inaccessible par ¶ºÒõ¹Ý ainsi que l’emplacement où se trouvait le contenu;
• Une déclaration du Contrefacteur présumé attestant, de bonne foi et sous peine de parjure, que le contenu a été retiré ou rendu inaccessible suite à une erreur ou une mauvaise identification du contenu illicite;
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Contrefacteur présumé;
• Le consentement du Contrefacteur présumé à la juridiction du Federal District Court pour la juridiction dans laquelle le Contrefacteur présumé se situe (ou l’Utah si le Contrefacteur présumé réside en dehors des ɳٲ¹³Ù²õ-±«²Ô¾±²õ), ainsi qu’une déclaration attestant que le Contrefacteur présumé acceptera la signification faite par la personne à l’origine de l’avis d’atteinte au droit d’auteur ou le représentant de cette personne.

¶ºÒõ¹Ý enverra une copie du contre-avis au plaignant qui disposera d’un délai de dix jours pour répondre avant que le contenu supprimé ne soit rajouté ou réactivé. ¶ºÒõ¹Ý rajoutera ou réactivera le contenu supprimé ou rendu inaccessible dix à quatorze jours après l’envoi du contre-avis au plaignant, à moins que ¶ºÒõ¹Ý n’ait été informé d’une procédure judiciaire formelle lancée par le plaignant à l'encontre du Contrefacteur présumé pour l'empêcher de se livrer à des activités illicites liées au contenu proposé par ¶ºÒõ¹Ý.